Réglementation
Logiciel de caisse certifié : êtes-vous concerné en bijouterie ?
Sommaire
Vous êtes concerné par l’obligation de logiciel de caisse sécurisé si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse : c’est le critère posé par l’article 286, I-3° bis du Code général des impôts. En bijouterie et en rachat d’or, la réponse dépend donc de vos flux : le rachat, où c’est vous qui payez le client, n’est pas un encaissement, mais dès que vous vendez à des particuliers et enregistrez leurs règlements dans votre logiciel, la question se pose sérieusement.
Que dit l’article 286, I-3° bis du CGI ?
Ce texte impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse d’utiliser un outil satisfaisant à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Concrètement, ces quatre exigences signifient que :
- Inaltérabilité : les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou effacées sans laisser de trace.
- Sécurisation : les données d’origine, leurs éventuelles modifications et les éléments permettant de produire les justificatifs sont protégés.
- Conservation : les données et les cumuls sont conservés et restituables sur la durée prévue.
- Archivage : les données peuvent être figées et archivées périodiquement, avec une date certaine.
La conformité se justifie par un certificat ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. Le détail du dispositif figure au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) ; c’est la référence à consulter en cas de doute sur un point précis.
Tout logiciel de gestion est-il un « logiciel de caisse » ?
Non, et c’est le point le plus mal compris du dispositif. Le critère n’est pas la nature de l’outil mais ce que vous en faites : est considéré comme logiciel ou système de caisse l’outil dans lequel vous enregistrez les règlements de vos clients particuliers, c’est-à-dire des opérations qui ne donnent pas lieu à facturation entre professionnels.
Il en découle deux conséquences pratiques :
- Un logiciel de gestion, de stock ou de comptabilité qui n’enregistre aucun règlement de client particulier n’est pas un logiciel de caisse au sens du texte.
- Un professionnel travaillant exclusivement en B2B, dont toutes les opérations sont facturées entre assujettis, n’est pas visé par l’obligation.
À l’inverse, dès qu’un outil sert à enregistrer les encaissements de clients particuliers (même occasionnellement, même en complément d’une activité principale différente), il doit satisfaire aux quatre conditions du texte.
Le rachat d’or est-il concerné par l’obligation ?
Le flux principal d’un comptoir n’est pas un encaissement : lors d’un rachat, c’est le magasin qui paie le client, par chèque barré ou virement, jamais l’inverse. Un logiciel qui ne gère que ce flux d’achat (contrats de rachat, livre de police, paiements sortants) n’enregistre pas de règlements de clients et ne répond donc pas à la définition du logiciel de caisse.
Mais peu de comptoirs vivent du rachat seul. Beaucoup vendent aussi : bijoux d’occasion reconditionnés, or d’investissement, prestations diverses. Dès que ces ventes sont encaissées auprès de particuliers et enregistrées dans le logiciel, la question du logiciel de caisse sécurisé se pose.
| Flux | Sens du paiement | Concerné par l’article 286, I-3° bis ? |
|---|---|---|
| Rachat de métaux à un particulier | Le magasin paie le client | Non : il n’y a pas d’encaissement |
| Vente à un particulier enregistrée dans le logiciel | Le client paie le magasin | Oui : la question se pose |
| Opération facturée entre professionnels | Le professionnel paie le magasin | Non visé : flux B2B facturé |
La frontière exacte dépend de votre organisation réelle : quels flux passent par quel outil, ce qui est facturé et ce qui ne l’est pas. C’est un périmètre à valider avec votre expert-comptable, idéalement par écrit, plutôt qu’à supposer.
Un point de vigilance supplémentaire : le périmètre peut évoluer avec votre activité. Un comptoir qui n’encaissait rien à l’ouverture peut se mettre à vendre de l’or d’investissement ou des bijoux reconditionnés un an plus tard. À chaque nouveau flux encaissé auprès de particuliers, reposez-vous la question de la conformité de l’outil qui l’enregistre.
Quelle sanction en cas de logiciel non conforme ?
L’amende est de 7 500 € par logiciel non conforme, et elle s’accompagne d’une obligation de mise en conformité. Autrement dit, payer l’amende ne solde pas le sujet : il faut ensuite se doter d’un outil conforme, sous peine de nouvelle sanction.
En cas de contrôle, ce que l’administration attend de vous est simple : produire le justificatif de conformité de votre outil (certificat ou attestation de l’éditeur). Ne pas retrouver ce document au moment où il est demandé est le scénario le plus fréquent, et le plus facile à éviter : réclamez l’attestation à votre éditeur dès aujourd’hui, classez-la, et vérifiez qu’elle correspond à la version du logiciel réellement utilisée.
Quelles bonnes pratiques adopter, au-delà du strict minimum ?
Traiter le sujet comme une exigence de traçabilité globale, et pas seulement comme une case à cocher. Trois pratiques font la différence en cas de contrôle :
- Un journal d’audit inaltérable et chaîné. Chaque opération enregistrée est horodatée et liée cryptographiquement à la précédente : toute altération a posteriori devient détectable. C’est l’esprit même de l’exigence d’inaltérabilité.
- Une attestation éditeur conservée et à jour. Le document doit être disponible immédiatement, pas à reconstituer dans l’urgence d’un contrôle.
- Des clôtures régulières. Figer périodiquement les données enregistrées matérialise la conservation et l’archivage exigés par le texte, et structure au passage votre suivi de gestion.
Ces réflexes rejoignent les autres obligations de traçabilité du métier (registre des achats, justification de la TVA sur la marge), où la qualité de l’enregistrement initial conditionne tout le reste.
Ce qu’il faut retenir
En bijouterie comme en rachat d’or, l’obligation de logiciel de caisse sécurisé ne se décrète pas dans l’absolu : elle dépend de vos flux. Le rachat pur n’est pas un encaissement, mais la moindre activité de vente encaissée auprès de particuliers dans votre logiciel fait entrer le sujet dans votre périmètre, avec une amende de 7 500 € par logiciel à la clé en cas de non-conformité. Cartographiez vos flux, faites valider le périmètre par votre expert-comptable et exigez de votre éditeur un justificatif de conformité.
AurumSoft a été conçu dans cet esprit : le logiciel tient un journal d’audit chaîné par empreintes SHA-256 et fournit une attestation de conformité éditeur établie selon le modèle officiel BOI-LETTRE-000242, que vous conservez dans votre dossier de contrôle. Pour voir comment cette traçabilité s’intègre au quotidien d’un comptoir, consultez notre page conformité et l’ensemble des fonctionnalités.